Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Grains de Suc en click and collect.

 

La société SARL Grains de Suc (Nom Commercial : Grains de Suc - TVA FR 21 885 371 286, SARL au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 885 371 286 493 361 182 et dont le siège social est situé 2 Place de la Victoire 43200 Yssingeaux - (Téléphone : 07 86 39 13 33 (du mardi au samedi de 8h30 à 18h00) édite le site internet situé à l'adresse suivante : www.grainsdesuc.fr . Par l'intermédiaire de ce site, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services.

 

Le site internet www.grainsdesuc.fr est un service de :

  • La société Grains de Suc SARL

  • Située 2 Place de la Victoire 43200 Yssingeaux, France

  • Adresse URL du site : www.grainsdesuc.fr

  • Email : grainsdesuc@gmail.com

  • Numéro de téléphone : 0786391333

 

Le site internet Grains de Suc commercialise les produits suivants :

Cafés, thés, accessoires liés à la consommation de thé et de café (capsules réutilisables, vaisselle, gourde, machines à café, théières).

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 : Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusions de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Grains de Suc et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Article 2 : Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Grains de Suc.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Grains de Suc et livrés en boutique.

Ces achats concernent les produits suivants : Cafés, thés, accessoires liés à la consommation de thé et de café (capsules réutilisables, vaisselle, gourde, machines à café, théières)

 

 

Articles 3 : Informations précontractuelles

 

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toute informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;

  • Le prix du bien

  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnés postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de garanties et autres conditions contractuelles

 

Article 4 : La commande

 

Processus de passage de commande :

L’acheteur peut accéder à son panier à tout moment via le bouton prévu à cet effet en haut à droite.

Une fois sur le panier l’acheteur peut procéder au paiement.

Une nouvelle page s’ouvre sur laquelle l’acheteur doit renseigner les informations utiles à la commande : Nom, prénom, email, téléphone, adresse.

L’acheteur sélectionne son mode de livraison : retrait en boutique uniquement pour le moment.

L’acheteur doit ensuite choisir son type de paiement :

  • paiement en ligne par CB

  • paiement en magasin lors du retrait de la commande

Pour procéder au paiement en ligne l’acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires. Nous ne stockons aucunes données bancaires celles-ci sont cryptées par notre fournisseur de solution de paiement en ligne.

L’acheteur doit ensuite cocher la case :

  • J’accepte les conditions générales de vente

  • Il peut également cocher la case : je m’abonne à la newsletter afin de recevoir nos campagnes d’emails promotionnels

L’acheteur peut finalement valider sa commande.

 

Il reçoit un email de confirmation de commande et un reçu bancaire.

Il recevra également un email lorsque sa commande sera prête à être retirée en magasin et un email de confirmation de retrait lorsque la commande aura été retirée.

 

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque article possède une fiche produit sur laquelle l’acheteur peut accéder aux informations liées au produit (description, quantité…). Pour ajouter un produit au panier l’acheteur dot cliquer sur ajouter au panier. Il peut modifier la quantité de produits sur la page du panier. L’acheteur peut accéder au récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0786391333 ou envoyer un email à l’adresse mail suivante : grainsdesuc@gmail.com

 

Article 5 : Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0786391333.

 

Article 6 : Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

 

 

 

Article 7 : Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit proposé à la vente sur le site pour en connaitre les caractéristiques essentielles précises.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 : Le prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 : Mode de paiement

 

Il s’agit d’une commande (payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande) avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement total de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

 

 

Article 11 : Modalités de livraison : Retrait de commande en magasin

 

Notification du client

Lorsque la commande est prête, le client reçoit un email l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin Grains de Suc (2 Place de la Victoire 43200 Yssingeaux).

 

Justificatifs

Pour retirer sa commande dans le magasin Grains de Suc, le client doit présenter :

  • Une pièce d’identité

  • Le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation / commande qu’il contient

 

Délai de retrait

Le client doit se présenter au magasin Grains de Suc à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées, durant les horaires d’ouverture du magasin.

La commande sera disponible pendant un délai maximum de 48h à compter du créneau de retrait communiqué par Grains de Suc. A l’issue du délai de 48h, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. L’acheteur sera alors remboursé dans un délai de 7 jours à compter de l’annulation de sa commande.

 

Remise de la commande

La commande du client sera remise contre signature d’un bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le client atteste de la prise de possession de la marchandise.

Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de celle-ci en magasin.

 

Facture

La facture de la commande sera envoyée au client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.

 

Transfert de risque et de réserve de propriété

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le retrait des produits par l’acheteur.

Les produits commercialisés demeurent la propriété, pleine et entière, du Vendeur et ce jusqu’au paiement complet du prix indiqué sur la facture.

 

Article 12 : Erreurs de livraison

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation, erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par email à l’adresse : grainsdesuc@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email à l’acheteur. L’échange d’un produit en peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Collissimo Recommandé à l’adresse suivante : 2 Place de la Victoire 43200 Yssingeaux.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 13 : Garantie des produits

 

Cet article ne concerne pas les biens alimentaires vendus sur le site www.grainsdesuc.fr.

Les articles prévoyant ces garanties sont  les capsules et dosettes réutilisables.

 

13-1 Garantie légale de conformité

 

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivant du code de la consommation.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation

  • L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

 

 

13-2 Garantie légale des vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 14 : Droit de rétractation

 

Application du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement (de la somme totale de la commande incluant les frais de livraison standard) sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (non utilisés, neufs, complets, propres, emballage intact, avec les accessoires et les notices), accompagnés des consommables et des accessoires étant offerts lors de l’achat. Dans le cas contraire les produits ne seront ni repris ni échangés.

 

Le droit de rétractation peut être exercé via notre formulaire en ligne accessible via ce lien : https://www.grainsdesuc.fr/formulaire-de-r%C3%A9tractation

 

Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

A la réception de l’article retourné l’échange sera effectué par le vendeur dans un délai ajustable en fonction des stocks disponibles.

 

Article 15 : Force majeure

 

Toute circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des clauses d’exonération des obligations des parties et entrainant leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou car fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficulté propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site reste à la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

 

Article 17 : Informatique et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Grains de Suc.

 

Article 18 : Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 : Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 20 : Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Articles 21 : Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22 : Médiation et règlement des litiges

 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Contactez par email Guilhem Stieber : grainsdesuc@gmail.com

Le médiateur à la consommation est :

Guilhem Stieber (0786391333), grainsdesuc@gmail.com

 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

Article 23 : Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 24 : Protection des données personnelles

 

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte lors de la création du compte de l’utilisateur

  • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse postale, une adresse email et un numéro de téléphone.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site web par l’utilisateur

  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web

  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement

  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur

  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des fonctions tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relations avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : grainsdesuc@gmail.com

Le responsable du traitement des données de l’entreprise est Guilhem Stieber.

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations

  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression des données de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données

  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

  • Le droit à la portabilité :ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.